58e législature - 3e session
no. 47Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Brian GALLANT, c.r.
- Parti libéral
- Baie-de-Shediac-Dieppe